Entrepreneuriat

Quelle forme juridique choisir pour lancer mon projet ?

5 juillet 2020
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A l’approche de l’été, si certains songent aux vacances, ici l’heure est plutôt à la création de ma société. A la concrétisation juridique de mon projet. A la rédaction des statuts et des nombreuses formalités juridiques qui font le bonheur de tout entrepreneur français.

Pour moi, cette partie est plutôt facile. Puisque dans mon autre vie, je suis juriste en droit des affaires. Des sociétés j’en ai créées plus d’une centaine. Mais là, bien sûr, c’est différent puisque c’est la mienne que je crée.

Toutes les rédactions prévues pour mes clients, il s’agit maintenant de les envisager pour mon projet, ma situation. C’est excitant et angoissant à la fois, comme si je faisais ma première création.

Ce qui est un peu particulier dans mon cas, c’est que je reste salariée. Je mènerai mon projet entrepreneurial en parallèle de mon emploi de juriste.

Il faut donc prendre en compte bon nombre de considérations fiscales et sociales, afin d’optimiser le choix du statut, de la forme juridique.

J’ai dû peser le pour et le contre de chaque solution.

++ L’entreprise individuelle laisse beaucoup de liberté, de grandes souplesses d’organisation, permet une gestion allégée des obligations fiscales et sociales.

++ L’entreprise individuelle permet de bénéficier d’avantages intéressants prévus pour le lancement de jeunes activités avec une faible imposition et des faibles assiettes de cotisations.

L’entreprise individuelle suppose le paiement d’impôts sur le revenu dès lors que l’on réalise un bénéfice, quand bien même, on laisse ces sommes sur un compte sans les utiliser pour soi.

—  L’entreprise individuelle suppose un statut social d’ « indépendant », une affiliation à la sécurité sociale des indépendants, et par là le paiement de cotisations sociales à un autre régime – alors même que j’en paie déjà de par mon affiliation salariée.

++ La société permet de laisser en réserves les premiers résultats éventuels et ainsi de se créer quelques économies pour le bon fonctionnement de l’activité et le développement des projets futurs.

++ La société permet de faire écran entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Elle permet de bien distinguer les 2 aspects de la vie et de mieux protéger les biens personnels.

La société suppose des coûts de constitution plus élevés avec la rédaction de statuts, de formalités plus poussées, d’une publication dans un journal d’annonces légales.

La vie courante de la société est plus contraignante puisqu’elle suppose une gestion comptable et juridique annuelle plus précise et plus détaillée.

Pour toutes ces raisons, et quand bien même il y a des avantages et des inconvénients des 2 côtés, j’ai opté, aux vues de ma situation personnelle de salariée notamment, pour la création d’une société, et notamment d’une société par actions simplifiée.

Cette forme me permet d’aligner mon statut de « chef d’entreprise » sur un régime similaire à mon statut de salarié. Et par là d’éviter le paiement automatique de cotisations sociales qui viendrait faire doublon avec mes cotisations salariales de juriste.

Mais aussi de bien sécuriser mon projet, de le différencier de ma « propre personne » pour le loger dans une structure dédiée.

Le choix d’une forme juridique, les interrogations de départ et les décisions à l’origine de la création ne sont pas anodins et demandent une réflexion globale sur son projet. Se faire accompagner par un professionnel du droit et du chiffre est donc essentiel, selon moi, avant de se lancer dans les méandres de l’entrepreneuriat français.

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